Politique professionnelle - les dernières nouvelles
Informations concernant la politique professionnelle
Chers membres
Je voudrais vous donner avant notre prochaine assemblée générale un aperçu de nos interventions de l’année 2017, concernant spécifiquement la politique professionnelle.
Cette année a été très intense. Notre travail a été influencé directement par la politique professionnelle actuelle qui sévit dans le domaine du marché de la santé : les professions de la santé exigent d’être reconnues au niveau fédéral. La musicothérapie est aujourd’hui également concernée.
Cette exigence entraine une situation d’urgence pour de nombreux musicothérapeutes et particulièrement pour nos membres ayant un diplôme MAS ZFH en musicothérapie clinique. Rappelons qu'un grand pourcentage des membres de notre association est concerné.
Rappel :
En Suisse, il existe deux voies menant à une reconnaissance professionnelle :
1. Parcours académique menant à un Bachelor, dont le contenu reste professionnalisant.
Cette voie de formation offre la possibilité de poursuivre sa formation par des études menant à un Master et, dans un second temps, à un doctorat.
2. Parcours professionnalisant : apprentissage CFC.
Cette voie de formation ouvre la porte aux formations continues et permet d’accéder au diplôme fédéral.
L'organisation faîtière des art-thérapeutes suisses OdA Artecura a mis en place depuis 2011 un diplôme fédéral en art-thérapie avec diverses spécialisations, dont la spécialisation musicothérapie.
· Depuis début 2017, la formation privée FMWS permet à ses étudiants de valider des modules pour accéder au diplôme fédéral tel que défini par l'OdA Artecura.
· En 2006, l’ASMT avait décidé de ne pas adhérer à l’anciennement CASAT (Conférence des Associations Suisses des Art-Thérapeutes) / actuelle OdA Artecura. A cette époque, le diplôme d’études supérieures MAS en musicothérapie clinique existait déjà et était encore reconnu au niveau fédéral. Il s’agissait d’une formation de niveau Haute école analogue à ce qui était proposé dans l’environnement européen.
Ci-dessous un historique détaillé du développement de la formation en musicothérapie, qui a conduit à cette décision de ne pas adhérer à OdA Artecura lors de l’Assemblée générale de 2006 :
· En 1999, l’ASMT et la conférence des écoles suisse de musicothérapie ont soumis à la CDS (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires) un dossier complet, comprenant des règlements d'examens, dans le but d’obtenir une reconnaissance professionnelle (comparable au diplôme fédéral en art-thérapie proposé aujourd'hui).
· En 2000, malgré l’engagement du comité de l’ASMT de cette époque et des représentants des écoles, l’application de cette reconnaissance professionnelle a été gelée par la CDS à cause de deux modifications législatives, deux nouvelles lois (Loi sur la santé, Loi sur les Hautes écoles). De plus, nous étions tributaires des avancées des art-thérapeutes avec qui nous devions nous associer pour toutes démarches de reconnaissance professionnelle. Nous les attendions, ils étaient très peu avancés dans leurs démarches.
· Octobre 2002 : nous avons reçu à ce moment-là des conseils de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT, actuel SEFRI). Après quelques années de recul sur la situation, ces conseils se sont révélés inadéquats et nous ont entrainés dans une impasse[1].
· 2004 : développement d'un programme de troisième cycle à la ZHdK (Haute école d'art de Zurich) en coopération avec la HfH (Haute école intercantonale d’éducation spécialisée).
· Le titre de musicothérapeute clinique MAS ZFH est reconnu par la Confédération jusqu'à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des Hautes écoles (LEHE) début 2015.
· 2006 : nous décidons de ne pas nous engager dans la voie de l’examen professionnel supérieur (EPS) en art-thérapie (menant au diplôme fédéral, DF). Nous n'estimons pas nécessaire de l'investir puisque nous pensons que le MAS en musicothérapie clinique est reconnu au même titre que le diplôme fédéral comme titre professionnel.
· 2017 : environ 160 des 260 membres de l’ASMT ont obtenu un MAS en pensant que ce titre signifie reconnaissance professionnelle.
Ainsi, en raison des conseils de l’OFFT (actuellement SEFRI) qui nous ont induits en erreur, actuellement 160 de nos 260 membres ont un MAS en musicothérapie clinique, certes de haute qualité, mais ne reçoivent aucune reconnaissance professionnelle. L'incertitude existentielle concernant l'avenir (indemnisation de l'assurance maladie, institutions, etc.) en est le résultat.
Conséquences de cette situation :
· Désavantage juridique pour les musicothérapeutes MAS par rapport aux art- thérapeutes porteurs d’un diplôme fédéral (pas de reconnaissance professionnelle).
· Restrictions sérieuses sur le marché professionnel pour les MT porteurs d’un MAS (caisses maladie, institutions, restriction au niveau de la musicothérapie didactique).
· Représentation unilatérale des intérêts d'Artecura sur le marché professionnel.
Procédures mises en place par le comité de l’ASMT :
· Avril 2017 :
Nouvelles démarches envers Visana afin que les prestations des musicothérapeutes MAS soient remboursées par cette assurance complémentaire ? Cette demande a été rejetée sans possibilité de recours, l'assurance complémentaire étant soumise à la loi sur les contrats d'assurance de droit privé (LCA)[2].
· Mai 2017 :
Envoi d’une lettre au SEFRI. Nous avons besoin de clarifier quel organe fédéral aurait la compétence de délivrer une équivalence entre le MAS en musicothérapie clinique et le diplôme fédéral en art-thérapie, spécialisation musicothérapie.
· Juin 2017 :
Demande au SEFRI d’un arrangement transitoire : obtention du titre «diplôme fédéral en art-thérapie, spécialisation musicothérapie» sans passer par les examens pour les musicothérapeutes porteurs d’un MAS ZFH.
Réponse du SEFRI :
Ce n’est pas de son ressort : il faut se référer aux instructions d’ Artecura et solliciter une médiation en cas de litige.
· Juin 2017 :
Demande à Artecura d’un arrangement transitoire : obtention du titre «diplôme fédéral en art-thérapie, spécialisation musicothérapie» sans passer par les examens pour les musicothérapeutes porteurs d’un MAS ZFH.
La demande est rejetée.
· Septembre 2017 :
Demande d’une médiation au SEFRI.
· 19 Décembre 2017 :
Entretien avec le SEFRI à Berne.
Conclusions à tirer de cette discussion avec le SEFRI :
· Avantages à long terme d'une reconnaissance professionnelle au niveau du marché de la santé.
· La reconnaissance professionnelle ne peut se faire actuellement que par l’examen professionnel supérieur en Art-Thérapie (EPS-AT).
· La musicothérapie didactique obligatoire pour les étudiants suivant une formation certifiée ne peut être reconnue que si elle est donnée par un thérapeute membre d’une association professionnelle appartenant à Artecura.
· La Commission Assurance Qualité (CAQ-AT) des examens professionnels supérieurs (EPS) se compose en règle générale d’un représentant des associations professionnelles membres.
· Devenir membre de la commission Assurance Qualité des examens de l’EPS permet d'avoir son mot à dire concernant le contenu de l'examen. Et ceci serait possible dans un 2e temps (voir ci-dessous).
La commission Assurance Qualité des examens professionnels supérieurs en art-thérapie EPS-AT, débouchant sur le diplôme fédéral, est la même que celle d’Artecura.
Une adhésion à Artecura a tout son sens.
· Devenir membre de la commission d’Assurance Qualité (AQ) d’Artecura :
Le contenu de l'examen est de la responsabilité de la Commission d’Assurance Qualité d' Artecura. Actuellement, il n’y a aucune représentation officielle de l’ASMT, mais seulement un représentant de l'association de musicothérapie anthroposophique SVAKT : cette solution nous paraît insatisfaisante.
Suite à ce conflit intense et de longue haleine, le comité de l’ASMT a décidé de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale de mars 2018 le vote pour une adhésion à Artecura. Il espère une participation importante des membres à cette Assemblée Générale. Le comité recommande à l'Assemblée Générale d’accepter l'adhésion à Artecura pour les raisons développées dans ce courrier.
Feldis, 16 janvier 2018 Ursula Wehrli Rothe, présidente de l’ASMT,
Trad. ALM
[1] 4.10.2002 : rencontre au BBT (SEFRI actuel) pour approfondir la question de la reconnaissance professionnelle, en présence des représentants de l'Association Suisse des Musicothérapeutes (ASMT), de l'Académie Européenne de Santé Psychosociale et de Thérapie Intégrative (SEAG), de la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs d’écoles professionnelles (SCD), ainsi que d’invités tels les représentants de l’anciennement CASAT (Conférence des Associations Suisses d'Art-Thérapie).
Maja Rüdisüli a participé à cette réunion en tant que représentante de l'équipe dirigeante de la Berufsbegleitenden Ausbildung Musiktherapie (BAM). A cette occasion, Veronica Schaller (BBT / SEFRI) lui a conseillé d’entamer des négociations avec la Haute école de musique et de théâtre (HMT) ainsi qu’avec la Haute école intercantonale d’éducation spécialisée (HfH) à Zurich, afin de mettre en place un cursus de troisième cycle en musicothérapie, qui pourrait rapidement conduire à une reconnaissance fédérale de la profession de musicothérapeute.
[2] LCA signifie «Loi sur le contrat d’assurance» : les compagnies d'assurance ont le droit de rejeter les demandeurs (fournisseurs de services et destinataires) sans en motiver les raisons.
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